Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de madame la députée Nathalie Porte

Nathalie Porte

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une possible modification de la Constitution qui consisterait à compléter l’article 37‑1 par des dispositions qui imposeraient à toute loi ou tout règlement introduisant une nouvelle norme contraignante pour les entreprises d’abroger corrélativement une norme en vigueur et interdiraient à toute loi ou tout règlement transposant en droit interne des dispositions du droit de l’Union européenne de poser des exigences allant au-delà de celles posées dans le texte européen transposé.

Exposé sommaire

La réglementation est le fruit de décisions prises par les pouvoirs publics nationaux (ou par des instances internationales), dont l’application est obligatoire. On compte aujourd’hui en France près de 400 000 règles issues du processus de réglementation. Cette réglementation pléthorique qui encadre l’action des entreprises, des acteurs socio‑économiques et des citoyens induit cependant des coûts pour les entreprises : coûts financiers (taxes, impôts, charges sociales), coûts de mise en conformité avec la réglementation (temps passé à remplir les formulaires et frais de dossiers par exemple) et coûts liés à l’activité de l’entreprise (frais relatifs à l’installation d’une nouveauté par exemple).

En France, depuis dix ans, de nombreux rapports tendent à démontrer que la réglementation est un frein à la compétitivité de nos entreprises, dont le coût serait compris entre 48 et 61 milliards d’euros par an.

Ces rapports relèvent ainsi que la réglementation en France :

– est illisible, trop instable et parfois plus contraignante que celle d’autres pays européens ;

– est souvent trop éloignée de la réalité vécue par les entreprises ;

– s’accompagne de procédures trop complexes, trop lourdes et trop lentes ;

– est suivie d’une application trop stricte ou d’une interprétation aléatoire par les tribunaux et par les administrations.

Tous s’accordent pour dire qu’une réglementation plus stable, plus claire et mieux adaptée donnerait de la visibilité aux chefs d’entreprise et favoriserait la prise de décision d’investissement.

Dans ces conditions, il est indispensable de poursuivre les efforts de simplification engagés depuis dix ans au profit des entreprises. Le dernier essai en date, le « choc de simplification », lancé à l’initiative de la présidence de la République en 2013, commence à porter ses fruits. Sur un total de 415 mesures dédiées aux entreprises, plus de 260 sont actuellement partiellement ou pleinement effectives. Il est donc vital de maintenir dans la durée cet effort de simplification engagé au profit notamment des TPE et PME.

De même, l’adoption de toute nouvelle norme concernant les entreprises doit être liée à l’abrogation d’une autre et un terme doit être mis à la sur‑transposition française des directives européennes, qui consiste à durcir les réglementations européennes lors de leur transposition en droit français. En effet, dans son étude intitulée « Pour une meilleure insertion es normes communautaires dans le droit national » (2007), le Conseil d’État rappelle que « la transposition des directives communautaires constitue une obligation communautaire et une exigence constitutionnelle, dont le respect implique une transposition fidèle, complète et ponctuelle ».

Cet amendement vise par conséquent à demander au Gouvernement un rapport afin d’envisager une réforme de la Constitution pour permettre d’une part l’abrogation d’une norme existante lors de l’adoption de toute nouvelle norme concernant les entreprises, qu’elle soit législative ou réglementaire, et d’autre part  l’interdiction de poser des exigences supplémentaires lors de la transposition en droit interne d’une norme communautaire.