- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
Lien vers sa fiche complète
Supprimer cet article.
L’article 15 propose de fusionner 4 instances consultatives relatives aux relations de travail.
Si on peut comprendre l’objectif de simplification et de recherche d’efficacité qui a motivé une telle fusion, la méthode interpelle en l’absence de toute évaluation préalable et alors que nous allons aborder un nouveau cycle de représentativité.
D’ailleurs, les 5 syndicats représentatifs au niveau national se sont tous adressé au Gouvernement pour s’étonner et contester cette fusion.
On peut être surpris par la méthode employée par le Gouvernement qui supprime des instances sans concertation ni évaluation préalable, surtout à la veille d’un nouveau cycle de mesure de représentativité.
C’est pourquoi les députés de la Gauche démocrate et républicaine proposent de sursoir à cette fusion pour que le Gouvernement engage à la place la négociation avec les partenaires sociaux.