Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 29 septembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 22 a pour objectif d’accélérer les projets industriels en rendant applicable le droit de l’archéologie préventive jusqu’à la date de réception du dossier par l’autorité administrative et en écartant par conséquent les nouvelles prescriptions.
Si les députés de la Gauche démocrate et républicaine entendent l’utilité de procédures administratives rapides et l’objectif d’attractivité dans un contexte de relance économique, ils ne voient pas l’intérêt de l’article 22, à moins qu’il anticipe une réforme de l’archéologie préventive. Auquel cas un bilan complet de l’application de la législation en vigueur serait de toutes les façons indispensable.
Aussi il est proposé de supprimer cet article.