- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Supprimer cet article.
Sous couvert de maîtrise des délais dans le cadre du plan de relance, cet article voté en commission spéciale prive les collectivités territoriales, les associations agréées, et les citoyens de leur droit d'initiative pour que soit organisée une concertation préalable pour le projet ou le plan/programme ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention.
En effet, le nouveau délai, qui passerait de 4 à 2 mois, n'est absolument pas suffisant pour permettre de réunir les conditions posées par la loi pour mettre en oeuvre ce droit d'initiative (récolte des signatures de 20% de la population de la commune ou 10 % de la population du département ou de la région concernés par le projet).
L'entrée en vigueur de cet article conduirait inéluctablement à rendre le droit d'initiative ineffectif, il convient donc le supprimer.