Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 septembre 2020)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou occasionnelle ».
Exposé sommaire
Si les auteurs de cet amendements soutiennent pleinement le dispositif de l'article 30ter voté en commission spéciale, la notion de résidence occasionnelle ne leur parait pas pertinente, dans la mesure où elle n'a pas de fondement juridique.
Ils craignent ainsi que ce vide provoque des effets pervers, du fait d'inégalités d'interprétation, autant au détriment des propriétaires que des occupants.
Aussi, afin de sécuriser l'application de cet articles, ils proposent de supprimer la mention "ou occasionnelle".