- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
I. – Au premier alinéa de l’article 228‑36 du code du commerce, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « , les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées selon l’article L. 481‑1 du même code ».
II. – A l’article L. 213‑32 du code monétaire et financier, après les mots : « dudit code, » sont insérés les mots : « les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées selon l’article L. 481‑1 du même code, ».
L’impact de la crise provoquée par le covid-19 a été considérable pour l’activité des sociétés d’économie mixte immobilières qui demeurent dans l’attente de mesures de simplification pour émettre des titres participatifs. Ces sociétés ont en effet largement eu recours à leurs fonds propres pour tenter de maintenir leur activité et désormais, accompagner la reprise.
La crise sanitaire et les mesures liées au confinement, et plus généralement les dernières réformes relatives au logement social et les différentes mesures récentes, dont la réduction du loyer de solidarité, ont impacté financièrement tous les organismes de logement social.
Cet amendement s’inscrit dans le mouvement de simplification des procédures applicables aux entreprises en permettant aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux d’obtenir des marges de manœuvre pour les aider à maintenir leurs objectifs de développement et de rénovation du parc social, en leur donnant la possibilité d’émettre des titres participatifs.