- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa du même article, les mots : « du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « de l’autorité déconcentrée du ministère du budget dans le département ou, le cas échéant, du directeur régional ». »
Cet amendement vise à compléter la démarche de simplification opérée lors de l’examen en commission spéciale du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.
Il vise en effet à mettre en cohérence la démarche de déconcentration opérée par l’adoption de l’amendement en commission spéciale de l’amendement 694 du rapporteur en alignant des procédures auparavant assurées par les services centraux.
Pour mémoire, l’article 795 A du code général des impôts accorde aux propriétaires de monuments historiques une exonération des droits de mutation à titre gratuit à condition de souscrire une convention à durée indéterminée dans laquelle ils s’engagent notamment à ouvrir le monument au public et à ne pas le vendre.
La démarche de simplification qui vise à transférer à l’autorité administrative compétente déconcentrée du ministère de la culture la souscription de la convention doit trouver son parallélisme procédural par un avis conforme émis au même niveau, à savoir l’autorité déconcentré du ministère du budget dans le département.
Cette possibilité est ouverte par un arrêté du 24 avril 2019, venue modifier l’article 170 ter du Code général des impôts.
Cet amendement vient donc mettre en cohérence les textes et sécuriser une possibilité engagée il y a plus d’un an.
Ainsi, cette convention, qui était auparavant souscrite avec le ministre chargé de la culture après avis conforme du ministre chargé du budget, serait désormais souscrite avec les responsables des services déconcentrés du ministère de la culture et après avis conforme des responsables des services déconcentrés du ministère du budget dans le département, dans un objectif de proximité et de réactivité.