Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 septembre 2020)
Rédiger ainsi l’alinéa 2
« 1° Au premier alinéa, les mots : « le domicile » sont remplacés par les mots : « toute propriété immobilière ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les terrains dans les biens immobiliers pouvant bénéficier de la procédure dérogatoire d'expulsion prévue à l'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 sur le DALO.