Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 septembre 2020)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un terrain à bâtir ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L'auteur de cet amendement propose d'étendre la procédure dérogatoire prévue à l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 aux terrains à bâtir, tels que définis par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, c'est à dire aux terrains disposant d'une part d'une voie d'accès ouverte au public et reliée à une voie publique et, d'autre part, alimentés en eau potable (provenant soit du système de distribution public, soit de moyens privés).