- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code minier
L’article L. 611‑12 du code minier est ainsi modifié :
1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
2° Il est complété par les mots : « et les conditions d’information et de participation du public. ».
Amendement de repli.
La procédure de délivrance des autorisations d’exploiter (AEX) dans le cadre de l’orpaillage artisanal en Guyane n’est pas conforme au principe constitutionnel d’information du public de l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Aussi, pour répondre au double objectif de concilier intérêts économiques et environnementaux et sécuriser une filière pilier de l’économie Guyanaise en la mettant à l’abri d’une QPC, les auteurs de cet amendement proposent, à minima, de modifier le code minier pour que la définition des modalités d’information et de participation du public dans le cadre de la délivrance des AEX soit renvoyée au décret en Conseil d’État relatif à la procédure d’attribution des AEX.
Cette question, apparue depuis 2007 semblait sur le point d’être réglée par l’adoption en première lecture en janvier 2017 de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement mais le retrait de l’agenda législatif de cette dernière à renvoyer sine dine cette mesure attendue autant par les associations citoyennes que par les artisans.