- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 5 bis acte la suppression de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) et par voie de conséquence de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, deux établissements publics administratifs de l’État dont les activités sont reprises par le ministère de l’intérieur.
Les auteurs de cet amendement entendent s’opposer vivement à une telle décision.
En effet, le caractère interministériel de l’INHESJ lui permettait de de dépasser les clivages, les rivalités de chapelles et les logiques de corps.
Quant à l’ONDRP, créé comme une structure indépendante du ministère de l’Intérieur ayant pour mission de produire des analyses sur la criminalité, afin en particulier de sortir des polémiques sur les chiffres et les évolutions de la délinquance, il s’est affirmé comme un organisme de référence éclairant le débat public sur ces questions et produisant de la connaissance sur de nombreux phénomènes criminels, à l’instar des violences faites aux femmes.
Aussi, cette décision marque un retour en arrière de 15 ans. La conjoncture aurait dû inciter l’État à s’ouvrir sur l’extérieur et à rechercher de l’intelligence et des compétences au-delà de la sphère purement étatique. Il fait ici l’inverse en se repliant sur lui même.
Il convient donc de supprimer cet article.