- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article autorise le Gouvernement à élargir, par voie d’ordonnance, les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé au sein de l’Office National des Forêts (ONF) et de les autoriser à mener des missions de service public administratif et de police judiciaire.
Cette méthode ne semble pas adéquate : une telle réforme ne peut s’engager sans consultation des partenaires sociaux et des parlementaires. D’autant plus que les syndicats nous interpellent depuis plusieurs années sur le manque d’écoute et la politique de gestion des ressources humains au sein de l’établissement. Contrairement à cette ordonnance, une réelle phase de dialogue devrait plutôt s’engager avec l’ensemble des parties prenantes de l’ONF.
Par ailleurs, la généralisation du recours au statut privé n’est pas souhaitable : une privatisation de la gestion des forêts publics fait craindre un désengagement de l’État en matière de protection de ces espaces naturels.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article / cette disposition.