Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 septembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article qui permet au préfet d’autoriser, dans certains cas, le lancement de travaux de construction de manière anticipée avant la décision d’autorisation environnementale, lorsque le permis de construire a été délivré et que l’enquête publique est achevée.
Or, les projets concernés par les autorisations environnementales sont ceux étant les plus à même de porter préjudice à l’environnement. Aussi, la mise en œuvre de travaux avant que l’avis de l’autorité environnementale ait été rendue emporte le risque de porter des atteintes irréversibles à l’environnement. En vertu du principe de précaution, à valeur constitutionnelle cet amendement propose de supprimer cet article.