- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Pour faciliter la réalisation des opérations d’infrastructures linéaires de transport, cet article propose de recourir aux marchés de conception-réalisation pour les infrastructures de l’État.
Outre les marchés de conception-réalisation, il existe des marchés globaux de performance qui permettent à un acheteur d’associer l’exploitation à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations (de travaux, de fournitures ou de services), pour remplir des objectifs chiffrés de performance en termes d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique.
Par conséquent, dans un contexte où l’urgence écologique est devenue prioritaire, le recours à un marché global de performance semble plus pertinent que le nouveau marché de conception-réalisation prévu au présent article.