Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean Lassalle

Jean Lassalle

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète

Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I A. – Au 1° du I de l’article L. 121‑19 du code de l’environnement, les taux : « 20 % » et « 10 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 10 % » et « 5 % ».

Exposé sommaire

Le droit d'initiative permet à des collectivités territoriales, à une association agréée, ou à des habitants représentant 20 % de la population de la commune ou 10 % de la population du département ou de la région concernés de demander au préfet que soit organisée une concertation préalable pour le projet ou le plan/programme ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention, publiée dans la presse et sur internet et également affichée dans les locaux du porteur de projet.

Le retour d’expérience sur ce droit d’initiative, ainsi que sur les dispositifs similaires de pétitions citoyennes montre qu’il est difficile de collecter autant de signatures, dans les conditions requises par la législation. Cette difficulté deviendra une impossibilité si le délai de collecte est réduit à 2 mois. La réduction du délai de deux mois dont bénéficieront les maîtres d'ouvrages et les personnes publiques responsables représentera de facto une division de moitié du temps disponible pour le public, les associations ou les collectivités concernées pour s'informer et s'organiser.

L'objet de cet amendement est donc de faciliter l'exercice de ce droit en abaissant les seuils de saisine pour les citoyens. En effet, en réduisant le délai de moitié, il sera d'autant plus difficile pour le public d'atteindre les seuils actuels.