Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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Photo de madame la députée Agnès Thill

Agnès Thill

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

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Photo de madame la députée Valérie Six

Valérie Six

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Jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, nonobstant les dispositions de l’article L. 2122-1 du code de la commande publique, les acheteurs mentionnés à l'article L. 1210-1 du code de la commande publique  peuvent conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.

Exposé sommaire

L’article L. 2122-1 du Code de la commande publique prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles un acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence, notamment en raison de la valeur estimée du marché. Il en résulte un nombre de seuils complexes pour les « petits marchés » : 40 000€, 70 000€, 90 000€, etc. Par ailleurs, comparativement à 2019, le nombre d’appels d’offres publics a chuté de 35% résultant à la fois de la période de confinement, comme du report des élections municipales.

 

Afin de favoriser la relance par la commande publique, en particulier pour les petites et moyennes entreprises et de simplifier le droit applicable aux acheteurs publics, il est proposé de fixer un seuil unique de publicité et de mise en concurrence des marchés publics à 100 000€. Alléger les procédures de marchés publics permet d’impulser la dynamique de croissance recherchée par le plan France Relance, et bénéficiera à l’ensemble des acteurs de la filière BTP composés en grande partie de PME.