- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsqu’une commune où les aérogénérateurs seraient implantés, ou bien la majorité des communes situées dans le rayon de l’enquête publique, ont émis, lors de cette enquête, un avis défavorable. »
Ce projet de loi vise à simplifier les procédures dans l'action publique, mais cela ne doit pas se traduire par un abandon de libertés publiques, ni par un recul de la démocratie locale. A titre d'exemple, alors que la commune d’implantation et six communes voisines avaient émis un avis défavorable, le préfet du Morbihan vient d’autoriser à Moréac l’implantation d’éoliennes de 180 mètres de haut. Des abus similaires avaient déjà eu lieu précédemment dans d’autres départements.
Les communes ne doivent pas être contraintes d’accueillir des implantations dont elles ne veulent pas. Et l'objet de cet amendement est donc d'instaurer un droit de veto au profit des communes, et cela va dans le sens de la volonté gouvernementale de redonner aux collectivités territoriales de véritables pouvoirs en terme de gestion locale.