- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L'article 11 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique prévoit la suppression pure et simple de la commission nationale d'évaluation des politiques publiques outre-mer, créée en 2009 par la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM).
Cette commission réunit non seulement des parlementaires des deux chambres du Parlement, mais aussi des membres du Conseil économique, social et environnement, des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales. Elle assure le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de l'Etat outre-mer, plus particulièrement des mesures prises pour favoriser le développement économique et social des collectivités concernées.
La CNEPEOM porte en elle la possibilité de devenir un acteur majeur de visibilité des politiques publiques dans les Outre-mer, et sa suppression entraînerait une fois encore une régression de la place accordée aux territoires ultramarins dans le paysage public français.
Ainsi, le présent amendement a pour objectif le maintien de la Commission nationale d'évaluation des politiques publiques outre-mer en supprimant l'article 11.