Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Nathalie Porte

Nathalie Porte

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 24 bis introduit en commission réduit de 4 à 2 mois le délai durant lequel toute collectivité, association ou collectif d’habitant peut demander l’organisation d’une concertation sur un projet impactant leur environnement, privant de fait ce « droit d’initiative » de son effectivité. La loi impose, en effet, aux personnes souhaitant exercer ce droit de collecter les signatures de 20 % des habitants de la commune concernée ou 10 % des habitants du ou des départements, ou de la ou des régions où se trouve toute ou partie du territoire concerné par le projet. Ces exigences lourdes et complexes, associés à des obligations de publicité du projet relativement faibles, ont pour conséquence que le droit d’initiative aura peu de chance d’être un droit effectif. 

Alors que le public aspire à une information plus transparente et à plus de participation aux décisions qui le concernent, cette mesure serait un véritable recul du droit existant. 

En outre, cette mesure diminuerait les capacités des collectivités à intervenir sur des projets qui pourraient avoir des incidences sur l’environnement. Ce n’est pas anodin. 

C’est pourquoi, il est proposé par cet amendement de supprimer un article qui retire des pouvoirs au collectivités, qui affaiblit les possibilité d’informer les citoyens et qui réduit considérablement les capacités de débattre des projets.