- Texte visé : Texte de la commission n°3347, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi 2007‑290 du 5 mars 2007 est ainsi rédigé :
« En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, ou en cas d’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.
« Elle est notifiée aux occupants ainsi qu’au propriétaire ou à l’occupant légal du logement et est publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet recourt à la force publique afin procéder à l’évacuation forcée du logement. »
Les atteintes au droit de propriété qui font régulièrement la une de l’actualité depuis des années soulignent que les textes en vigueur sont clairement insuffisant pour défendre ce droit fondamentale et le risque de voir apparaitre, devant la lenteur des pouvoirs publics, des « justices privées » est aujourd’hui très grand.
Rappelons que fut un temps où la notion de propriété figurait même dans la devise de la république française.
Cet amendement propose de réécrire cet article afin de lutter concrètement et dans des délais largement raccourcis contre les phénomènes de squat ou d’occupation de logement sans droit ni titre mais aussi de durcir les peines encourues en cas d’atteinte au droit de propriété.