- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement mentionné au II de l’article 33 de la loi n° du d’accélération et de simplification de l’action publique, le Gouvernement remet un rapport au Parlement rendant compte de l’avenir qu’il envisage pour l’Office national des forêts, en détaillant son rôle dans le plan de relance économique.
Cette demande de rapport vise à rendre public le rôle que le Gouvernement entend donner à l’ONF pour les années à avenir. Le service public forestier a joué un rôle déterminant dans la gestion des forêts et dans la création de richesse nationale. La forêt participe de façon importante au produit intérieur brut, avec aujourd’hui une filière qui représente 30% du territoire, 380 000 emplois, 12.7% de l’emploi industriel.
La valeur ajoutée créée par l'activité liée à la forêt et au bois est de l'ordre de 12 milliards d'euros en 2012 (toutes branches confondues dont plus de 18 % pour la branche sylviculture et exploitation forestière).
L’ONF, service public, a permis de développer des services autres qu’économiques dans la multifonctionnalité de la forêt bien que difficilement mesurables comme la gestion durable des écosystèmes , la protection de la biodiversité, l’accueil du public en particulier scolaire ou encore l'activité touristique.