Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 29 septembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« et pour les terrains privés gérés par une ou plusieurs personnes publiques ».
Exposé sommaire
La proposition vise à élargir l’article 25 bis F nouveau aux terrains privés gérés par une ou plusieurs personnes publiques, sur lesquels se développent la majorité des projets hydroélectriques. Réserver le même traitement aux terrains publics et privés est enfin indispensable depuis qu’ils ont été assimilés par réponse ministérielle en janvier 2019 pour l’application précisément des mesures de mise en concurrence.
Cet amendement a été travaillé avec le syndicat des énergies renouvelables.