Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 septembre 2020)
À compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin à l’émission de nouveaux contrats d’aide publique à la filière éolienne.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre fin aux aides publiques à la filière éolienne. En tant que filière mature et "au prix du marché", selon les mots du ministre de la transition écologique et solidaire, elle n’a manifestement plus besoin d’aides publiques.
Le fait que le gouvernement ait manifesté son intention de renégocier les contrats d'achats garantis d'énergie solaire émis avant 2011 révèle une remise en question des modèles passés de soutien public aux énergies renouvelables. Ceux-ci sont aujourd'hui largement reconnus comme trop chers en comparaison du service rendu.