Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Sylvain Brial

Sylvain Brial

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean Lassalle

Jean Lassalle

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Le II de l’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Un portail à destination des usagers permettant l’exercice des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), et la gestion de ses données de santé. Les données concernées sont celles rattachées à l’identifiant national de santé mentionné à l’article L. 1111-8-1 et au pseudonyme mentionné à l’article R. 1461-2. Cette plateforme comprend un service d’aide accessible par voies matérielle et dématérialisée. »

Exposé sommaire

L’Espace numérique en santé prévoit de concentrer plusieurs ressources à destination des usagers-es du système de santé. Parmi celles-ci doit figurer un moyen de recours à l’information et à la gestion relative à aux données de santé, pour faciliter l’application des droits définis par la RGPD et la législation française.

Le portail décrit dans notre amendement entend centraliser et décomplexifier les démarches qu’il est nécessaire d’entamer pour accéder et rectifier ses données ou s’opposer à leur utilisation.

En effet, l’absence de définition des modalités de recours aboutit aujourd’hui à une multiplicité d’interlocuteurs, de moyens de communication, et à une méconnaissance des différentes utilisations faites des données de santé. Cet amendement entend répondre à ces problématiques, conformément aux recommandations émises par l’Agence nationale d’appui à la performance dans la Synthèse des commentaires de ses experts-es sur le projet de feuille de route SI MS.