Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
(mercredi 30 septembre 2020)
I. – Au b de l’article L. 422‑2 du code de l’urbanisme, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « ,à l’exception des éoliennes terrestres ».
II. – Lorsqu’un projet d’installation d’éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, cette autorisation ne dispense pas du permis de construire.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre aux maires le pouvoir de signer le permis de construire des éoliennes terrestres sur leur commune.
Le I. annule la dispense de permis de construire en cas d'autorisation environnementale.
Le II. rend au maire et non au préfet la compétence de signer le permis de construire pour les éoliennes terrestres.