Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 octobre 2020)
À l’alinéa 14 , après la seconde occurrence du mot :
« emprunteur, »
insérer les mots :
« sans frais ».
Exposé sommaire
Certains établissement bancaires se sont fait une spécialité de facturer à leur client la moindre information même s’il s’agit d’une obligation égale.
Cet amendement a pour objectif empêcher toute facturation de la délivrance de cette information.