Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission spéciale, n°3347, déposé le jeudi 17 septembre 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
- Code concerné : Code de l'urbanisme
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire