- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Ces alinéas prévoient rendre facultative la consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ou de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Dans les territoires, les projets d'aménagement doivent être l'occasion de larges consultations et de lever les doutes sur la réalisation de ces projets. Contourner ces organismes, reviendrait à laisser planer des inquiétudes quand à la sécurité environnementale et technologiques des aménagements.
Ces instances permettent de légitimer et d'assurer une confiance dans la sincérité des projets. Rendre facultatif leur consultation constituerait un recul dans la sécurisation autorisation administratives générant des craintes auprès des citoyens.