Fabrication de la liasse

Amendement n°483

Déposé le jeudi 24 septembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Laure de La Raudière
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
APRÈS L'ARTICLE 30 BIS, insérer l'article suivant:

Les fédérations sportives remplissant une mission de service public doivent, permettre la demande et la délivrance de licences sportives en ligne, d’ici la campagne d’adhésions 2022‑2023.

Exposé sommaire

Aujourd’hui, toutes les fédérations sportives ne permettent pas la demande et la délivrance de licences sportives en ligne. Cette pratique doit être généralisée d'ici la campagne d'adhésion 2022/2023 afin de simplifier les démarches de ceux qui en font la demande, mais également des clubs sportifs chargés de récupérer les documents et de les transmettre.