- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
L’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« La commission est composée à parts égales d’élus communaux et de personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement.
« La commission peut être saisie du projet de document d’urbanisme arrêté ou du document d’urbanisme approuvé, par :
« 1° Les communes ou groupements de communes ;
« 2° Les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132‑7, L. 132‑8 et L. 132‑9 ;
»3° Les associations locales d’usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ;
« 4° Les associations de protection de l’environnement agréées mentionnées à l’article L. 141‑1 du code de l’environnement. »
La lutte contre l’étalement urbain, la protection de la biodiversité ou encore la lutte contre le changement climatique sont des enjeux identifiés dans les stratégies territoriales par les communes et intercommunalités dans le cadre des documents d’urbanisme (SCoT, PLU, PLUi)
Toutefois depuis la mise en application par les services déconcentrés de l’instruction du gouvernement du 29 juillet 2019 relative à l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace, les relations entre l’Etat et les élus se sont tendues, certaines collectivités ayant constaté un durcissement important de la doctrine de l’Etat en matière de constructibilité des sols et d’aménagement des espaces.
La recherche d’un équilibre pour maîtriser l’étalement urbain et préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) doit passer par des lieux de débat ouverts accessibles aux différentes parties, collectivités comme services de l’État.
A cet égard, le groupe de travail partenarial sur l’artificialisation et les friches industrielles mis en place par le gouvernement pour répondre aux objectifs du plan biodiversité annoncé le 4 juillet 2018 a déjà pu identifier l’intérêt qu’il y aurait à améliorer la gouvernance des documents de planification en ouvrant, à nouveau, la saisine de la commission de conciliation prévue à l’article L.132-14 du code de l’urbanisme à ces collectivités.
La recodification du code de l’urbanisme a renvoyé à la partie réglementaire du code les conditions de saisine de la commission de conciliation.
La possibilité pour les communes et EPCI compétents en matière d’élaboration des documents d’urbanisme de saisir cette commission de conciliation a été supprimée, alors même qu’une telle saisine pourrait relever de l’application du principe de libre administration des collectivités, et donc du domaine législatif.
Cette suppression du droit de saisir la commission supprime un moyen important de discuter les projets avant l’élaboration des documents d’urbanisme, et porte atteinte à l’engagement pris par le gouvernement d’une recodification à droit constant.
Cet amendement vise donc à rétablir ce toilettage des textes qui apparaît aujourd’hui en décalage avec le nécessaire dialogue que doivent entretenir l’Etat et les collectivités dans la fixation d’enjeux partagés d’aménagement du territoire.