Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 29 septembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à rendre facultatif, dans le cadre de l’instruction des demandes d’ICPE, la consultation par le préfet du CODERST ou de la CDNPS. Actuellement, cette consultation est obligatoire pour le régime d’enregistrement mais facultatif pour le régime d’autorisation.
Le souhait du Gouvernement par cet article est de simplifier les démarches.
Néanmoins, la non-consultation de ces commissions, laissées à la seule opportunité du préfet va immanquablement créer des contentieux, et réduire à néant ladite simplification voulue par le Gouvernement.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.