- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Titre IV bis
Disposition d’accélération
Article XXX
Après l'avant-dernier alinéa de l’article L. 241‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions de la commission doivent être rendues dans un délai de deux mois suivant la date de remise de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146‑8. »
Malgré le titre de ce projet de loi, les mesures d'accélération sont peu nombreuses dans ce texte.
Cette amendement propose une mesure très concrète et fortement attendue par nos concitoyens : le raccourcissement des délais pour le rendu des décisions par les commissions des droits et de l’autonomie de personnes handicapées.
Ces délais sont aujourd’hui extrêmement long, (certains départements annoncent 6 mois) alors que les décisions revêtent une grande importance pour les personnes concernées et pour leurs familles ; en outre, on observe une grande disparité entre les départements.
La réglementation a déjà allégé la charge de travail des CDAPH pour ses décisions concernant les demandes de renouvellement (environ 50% des demandes).