Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Hubert Wulfranc

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article, supprimé au Sénat mais rétabli en commission à l’Assemblée nationale, met fin au Conseil supérieur de la mutualité (CSM). 

Le Gouvernement justifie cette suppression par l’existence de la consultation du secteur mutualiste sur les textes réglementaires et normatifs, assurée au sein du comité consultatif de la législation et de la règlementation financière (CCLRF), qui est par ailleurs chargé, aux termes de l'article L. 614-1 du code monétaire et financier, « d'étudier les questions liées aux relations entre [...] les entreprises d'assurance et leurs clients ».

Pour autant, les missions du CSM dépassent la simple question de la règlementation prudentielle applicable au secteur mutualiste et on ne peut donc pas considérer qu'elles seraient remplies par le CCLRF. Le CSM demeure nécessaire pour aborder les questions touchant aux autres domaines d'action mutualiste. En outre, la suppression du CSM impliquerait une dilution du mouvement mutualiste dans le secteur assurantiel.

Le présent amendement vise donc à maintenir cette instance consultative qui représente le mouvement mutualiste.