Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 29 septembre 2020)
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Exposé sommaire
L’enquête publique doit rester au coeur du processus d’autorisation environnementale et non être remplacée par un simple dispositif de consultation publique ne présentant pas suffisamment de garanties.