- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
L’article L. 651‑2 du code de l’environnement est abrogé.
L’article L. 651-2 du code de l’environnement prévoit que les arrêtés et décisions pris par un ministre en vertu des dispositions du code de l’environnement applicables à Mayotte font l’objet d’une contresignature du ministre chargé de l’Outre-Mer.
Depuis la départementalisation de Mayotte, et notamment suite à la loi organique n° 2010-1486 et à la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relatives au département de Mayotte, Mayotte constitue un département d’Outre-Mer au sens de l’article 73 de la Constitution. Mayotte est donc soumise au principe de l’identité législative qui implique que les lois et règlements s’y appliquent de plein droit. Les dispositions de l’article L. 651-2 du code de l’environnement résultent de la codification par l’ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 d’une disposition qui figurait initialement à l’article 6 de l’ordonnance n°92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution. Il s’agit donc d’une disposition obsolète, qui n’est plus justifiée aujourd’hui, eu égard au statut de Mayotte, et qui a pour effet d’alourdir inutilement la procédure pour l’élaboration des arrêtés issus des règles du code de l’environnement. Par ailleurs la situation spécifique des départements d’outre-mer est regardée en lien avec le ministère des Outre-Mer dans le cadre du processus d’élaboration des textes.
En conséquence, il est proposé de supprimer les dispositions de l’article L. 651-2 du code de l’environnement.