Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 28 septembre 2020)
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire
La mission des ARS est par définition régionale; donner une mission nationale à l'une d'elle va à l'encontre de l'esprit de la loi.
Par ailleurs, la crise du Covid a montré à de nombreuses reprises les complexités et les dysfonctionnements des ARS.
Avant d'apporter de nouveaux changements dans les compétences des ARS, il faut d'abord s'efforcer de rendre efficace ce qui existe.
Il convient donc de supprimer ces alinéas.