Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 29 septembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, introduit en Commission spéciale et prévoyant des modifications substantielles du code de l’urbanisme sans aucune étude d’impact ou évaluation par le Conseil d’État.
Faute de pouvoir en mesurer toutes les incidences, il y a lieu de renvoyer ce dispositif à un texte spécifique qui aura été examiné dans les formes propres à éclairer le Parlement.