Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 septembre 2020)
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L 112‑11 du code des relations entre le public et l’administration, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces derniers ne sont envoyés par voie dématérialisée que si le requérant a signifié son accord dans le cadre de sa demande. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que, même si le début de la procédure n’a pas été dématérialisé, l’administration ne peut échanger avec l’usager par voie dématérialisée que si ce dernier a expressément donné son accord.