Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 septembre 2020)
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L 112‑13 du code des relations entre le public et l’administration, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, l’administration est tenue de garantir à l’usager un délai de rectification des informations qu’il a transmis par la dite voie dématérialisée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter de la souplesse d’utilisation aux procédures dématérialisées où lorsqu’une information a été renseignée ou une case cochée, l’usager n’a pas toujours la possibilité de rectifier sa saisie. L’administration devra ainsi laisser un délai de rectification possible à l’usager.