Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 28 septembre 2020)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dûment autorisé par »
les mots :
« après avoir informé ».
Exposé sommaire
L'accord du conseil municipal semble être d'un formalisme assez lourd que cet amendement propose de remplacer par une information.