Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 septembre 2020)
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou occasionnelle ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à sécuriser le dispositif de l’article 30 ter.
En effet, si cet article répond à une attente d’une partie de nos concitoyens, celui-ci doit être proportionné afin que son objet ne puisse être détourné dans un domaine ou doivent être mis en balance les droits des propriétaires et la situation des personnes vulnérables.
La notion de résidence occasionnelle ne recouvre aucune définition juridique et doit donc être supprimée. La précision de la résidence secondaire permet à elle seule de couvrir le périmètre voulu par les auteurs de l’amendement.