- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 1.
Par cet amendement, la France insoumise s’oppose à la suppression de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’état outre-mer (CNEPEOM) créée en 2009, malgré les dispositions de repli adoptées en commission. La mission principale de cette commission est de suivre la mise en œuvre de l’ensemble des politiques publiques de l’Etat outre-mer.
Le gouvernement justifie sa suppression par le fait que lors de sa création en 2009, il n’existait pas les délégations outre-mer du Sénat et de l’Assemblée nationale (respectivement créées en 2011 & 2012), ainsi que celle du CESE mise en place en 2010. L’étude d’impact note que « le déroulement des travaux de la CNEPEOM et plus globalement l’efficience de son action, se sont avérés insuffisants, c’est pourquoi son maintien n’est pas apparu opportun ».
N’est-ce donc pas le moment de donner plus de moyens et de rénover les attributions de cette instance pour qu’elle retrouve toute sa pertinence ? Quant au l’argument qui consiste à dire que d’autres délégations existent déjà, la composition de la CNEPEOM est plus large que celle des délégations parlementaires (elle réunit parlementaires, représentants des collectivités ultramarines, conseillers du CESE et représentants de l’Etat) et pourrait être réformée. La CNEPEOM pourrait ainsi devenir un échelon supplémentaire de contrôle des politiques de l’Etat dans les territoires ultramarins où nos concitoyens sont très souvent abandonnés par la puissance publique !