- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au secret des affaires ».
Le présent article introduit en commission spéciale prévoit que les documents transmis au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) soient rendus publics. Ainsi, les documents diffusés à cette instance seront plus transparents, en étant disponibles en open data, notamment pour les demandes d’autorisation d’ouverture ou de réouverture des sites industriels les plus dangereux.
Mais en sous-amendant l'amendement à l'origine de cet article, le Gouvernement y a ajouté une limite : les éléments soumis à "des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ou de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques ou encore dont la divulgation serait de nature à
porter atteinte à des secrets de fabrication ou au secret des affaires" ne seront pas rendus publics.
Nous comprenons les exceptions proposées, sauf celle du secret des affaires ! Par conséquent, nous demandons la suppression de la référence au secret des affaires dans cet article.