- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des dispositions prévues aux articles L. 2153‑2, R. 2153‑1 et R. 2153‑2 du code de la commande publique.
Par cet amendement sous forme de demande de rapport, le groupe parlementaire de la France entend souligner la nécessité d’appliquer les dispositions prévues à l’article R. 2153‑1 du code de la commande publique. L’arrêté nécessaire à la bonne application de cet article est manquant.
Les dispositions prévues à cet article permettent de valoriser les produits de qualité et de fabrication française, grâce à des clauses de réciprocité dans les appels d’offres. Mais elles sont peu utilisées. Pour y remédier, nous rappelons au Gouvernement qu’il est nécessaire de publier l’arrêté prévu à l’article R. 2153‑2 du Code de la commande publique qui doit mentionner les pays et les secteurs pour lesquels les mesures visées à l’article R. 2153‑1 ne peuvent être introduites.
En effet, le code de la commande publique prévoit à l’article R. 2153‑1 que : « les acheteurs peuvent introduire dans les documents de la consultation des critères ou des restrictions fondées sur l’origine de tout ou partie des travaux, fournitures ou services composant les offres proposées ou la nationalité des opérateurs économiques autorisés à soumettre une offre, en tenant compte du champ géographique et sectoriel des accords internationaux mentionnés par l’article L. 2153‑1 ainsi que des éventuelles restrictions qu’ils comportent ».
Par cet amendement, il s’agit d’actionner les dispositions existantes du code de la commande publique pour soutenir les entreprises françaises. Confrontées à une crise économique majeure, et face à la nécessité de bifurcation écologique, celles-ci ont plus que jamais besoin que la puissance publique mobilise les dispositifs protectionnistes déjà à sa disposition.