- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
L’article 226‑4 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » ;
2° Après le mot : « puni », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »
Dans une optique d'accélération et de simplification de l'action publique, qui est l'ambition affichée par ce projet de loi, il s'agit ici de renforcer les peines encourues pour les cas de violation de domicile, notamment lorsqu'il s'agit d'un squat, afin de permettre au juge pénal de mettre en oeuvre une comparution immédiate. En effet, l’article 395 du code de procédure pénale dispose qu’à partir d’une peine minimale de deux ans d’emprisonnement, « le procureur de la République, lorsqu’il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en l’état d’être jugée, peut, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur‑le‑champ devant le tribunal ».
Tel est l'objet du présent amendement.