Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 septembre 2020)
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Exposé sommaire
Ces dispositions créent un régime dérogatoire en permettant de débuter les travaux de construction avant même que l'autorisation environnementale n'ait été accordée à un projet.
Il s'agit d'une mesure très contestable, quand bien même le projet serait réversible en cas d'absence d'autorisation environnementale, car on donne l'impression au public de le mettre devant le fait accompli.
Alors que le gouvernement entend promouvoir la participation du public aux décisions publiques, il conviendrait de ne pas envoyer de signal en sens inverse.
Le présent amendement propose donc de conserver le régime actuel.