- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise la suppression de l’article 24 qui généralise pour l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement la faculté pour le préfet, de réaliser ou non la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou, pour les carrières et éoliennes, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en fonction des enjeux et de la sensibilité du projet concerné.
Si la simplification de certaines procédures est un objectif souhaitable, il est nécessaire d’en maintenir au nom d’une certaine démocratie. Le présent article permettrait au préfet de décider seul de la réalisation des installations classées pour la protection de l’environnement sans consulter les commissions d’experts compétentes (Coderst) ou pour les parcs éoliens, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). Or, les consultations de ces instances sont précieuses dans la mesure où elles permettent à différents acteurs locaux de souligner les enjeux dont l’administration n’a pas nécessairement connaissance et ainsi d’éclairer les décisions du préfet.
La suppression notamment de la consultation du conseil départemental de la nature, des paysages et des sites pourrait faciliter l’implantation d’installations d’éoliennes de plus en plus rejetées par les populations. Il faudrait au contraire raisonner davantage leurs installations. Il convient donc par cet amendement de supprimer l’article 24 afin de maintenir l’avis obligatoire pour les décisions relatives aux ICPE.