Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 29 septembre 2020)
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« précitée »,
les mots :
« prévue à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.