Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 septembre 2020)
À l’alinéa 1, après la référence :
« V »,
insérer les mots :
« du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.