Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 octobre 2020)
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Par le biais de cet article, le gouvernement cherche à entamer la privatisation de l'ONF. Mais comble de l'indécence, il se propose de le faire via ordonnances.
Le Parlement ne peut accepter ainsi que le gouvernement s'attaque à Etablissement public aussi important que l'ONF, et encore moins qu'il le fasse grâce à des ordonnances.
Nous demandons la suppression de cet alinéa.